Objet
Les présentes conditions définissent le fonctionnement des transactions réalisées sur AquaPlace ainsi que les modalités du dispositif de Protection AquaPlace.
Elles complètent les Conditions d’utilisation de la plateforme.
AquaPlace agit comme intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur et met à leur disposition des outils permettant notamment de sécuriser et suivre la transaction, de confirmer la disponibilité d’un produit, de suivre son expédition, de signaler un problème et de faciliter le traitement d’un litige.
Frais de service et de protection AquaPlace
Lors d’une transaction réalisée sur AquaPlace, des frais de service et de protection sont facturés à l’acheteur.
À la date de publication des présentes conditions, ils correspondent à 10 % du prix des produits achetés, avec un minimum de 1 € par commande, hors frais d’expédition.
Le montant correspondant est indiqué à l’acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Ces frais participent notamment au fonctionnement de la plateforme, à la sécurisation et au suivi des transactions ainsi qu’au dispositif de gestion des incidents et litiges proposé par AquaPlace.
Ils ne constituent pas une assurance.
La Protection AquaPlace ne remplace ni ne limite les droits et garanties prévus par la loi lorsqu’ils sont applicables à la transaction.
Produits concernés
La Protection AquaPlace peut accompagner les transactions portant notamment sur :
• des invertébrés aquatiques vivants, tels que les crevettes, escargots, crabes ou écrevisses ;
• des plantes aquatiques ;
• du matériel, des accessoires et des éléments de décoration aquariophile ;
• plus généralement, les produits dont la vente est autorisée sur AquaPlace.
Les conditions permettant d’apprécier un problème peuvent varier selon la nature du produit concerné.
Confirmation de la commande par le vendeur
Après une commande, le vendeur peut être invité à confirmer que les produits commandés sont toujours disponibles.
Tant que cette confirmation n’a pas été donnée, la commande reste en attente.
En l’absence de confirmation du vendeur dans le délai prévu par AquaPlace, la transaction peut être automatiquement annulée.
Lorsqu’il confirme la commande, le vendeur s’engage à préparer et expédier les produits dans les conditions annoncées.
Préparation et expédition
Le vendeur est responsable de la préparation et du conditionnement de sa commande.
L’emballage doit être adapté à la nature des produits, aux conditions météorologiques lorsqu’elles sont pertinentes et à la durée prévisible du transport.
Pour les organismes vivants et les plantes, le vendeur doit prendre des précautions adaptées afin de limiter raisonnablement les risques liés au transport.
Les recommandations détaillées figurent sur la page « Recommandations et conditions d’envoi » d’AquaPlace.
Choix du mode d’expédition
Le mode d’expédition utilisé doit être compatible avec la nature du contenu transporté et permettre une livraison dans des conditions raisonnablement adaptées au produit concerné.
Pour les organismes vivants, la rapidité du transport constitue un élément essentiel.
Le vendeur doit également respecter les conditions applicables au service de transport qu’il utilise.
AquaPlace peut tenir compte du mode d’expédition choisi, du délai de transport et des circonstances de l’acheminement lorsqu’un litige doit être examiné.
Suivi de l’expédition
Lorsqu’une expédition avec suivi est prévue, le vendeur doit renseigner les informations de suivi demandées par AquaPlace dès que le colis a été pris en charge.
Ces informations permettent à l’acheteur de suivre l’acheminement de sa commande et à AquaPlace de suivre l’avancement de la transaction.
Des rappels peuvent être adressés au vendeur lorsqu’une commande a été confirmée mais qu’aucune information d’expédition n’a été communiquée.
En cas d’absence prolongée d’information, AquaPlace peut examiner la situation et prendre les mesures nécessaires concernant la transaction.
Obligations de l’acheteur à la réception
L’acheteur doit suivre l’acheminement de sa commande et prendre les dispositions raisonnables permettant sa récupération dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un colis est livré dans un point de retrait, l’acheteur doit le récupérer aussi rapidement que possible après sa mise à disposition.
Cette obligation est particulièrement importante lorsqu’il contient des organismes vivants ou des plantes.
Un retard de récupération imputable à l’acheteur pourra être pris en compte par AquaPlace lors de l’examen d’une demande de protection.
Vérification du colis
À réception, l’acheteur est invité à vérifier rapidement l’état extérieur du colis et son contenu.
En présence d’un dommage extérieur visible, il est recommandé de conserver toute preuve utile et, lorsque cela est possible, de signaler le dommage au transporteur selon les modalités prévues par celui-ci.
En cas de problème susceptible de relever de la Protection AquaPlace, l’acheteur ne doit pas jeter le colis, son emballage ou les éléments permettant d’établir les circonstances de la livraison avant que les preuves nécessaires aient été réunies.
Protection spécifique du vivant – DOA
Pour les transactions concernant des organismes vivants, AquaPlace prévoit une procédure spécifique en cas de DOA (« Dead On Arrival » / mort à l’arrivée).
Cette procédure vise à permettre l’examen d’une mortalité constatée au moment de la réception du colis.
Elle ne constitue pas une garantie de survie de l’animal après son introduction dans l’aquarium de l’acheteur.
Signalement d’un DOA
Lorsqu’un ou plusieurs organismes sont constatés morts à l’arrivée, l’acheteur doit effectuer son signalement le plus rapidement possible après la récupération et l’ouverture du colis.
Afin de permettre l’examen du dossier, AquaPlace pourra notamment demander :
• une photographie du colis tel qu’il a été reçu ;
• une photographie permettant d’identifier le conditionnement utilisé ;
• une photographie du sac ou contenant avant son ouverture, lorsque cela est matériellement possible ;
• des photographies suffisamment nettes des organismes concernés ;
• toute autre information utile concernant l’heure de récupération, l’état du colis ou les circonstances de la livraison.
AquaPlace pourra demander des éléments complémentaires lorsque les premières preuves ne permettent pas d’établir suffisamment la situation.
Ouverture du colis contenant du vivant
Lorsqu’un problème est visible avant l’ouverture d’un sac ou contenant, l’acheteur doit, dans la mesure du possible, prendre les photographies nécessaires avant de l’ouvrir ou de modifier son contenu.
Cette précaution permet de conserver une preuve de l’état dans lequel les organismes ont été reçus.
Elle ne doit toutefois jamais conduire l’acheteur à laisser inutilement un animal vivant dans une situation susceptible d’aggraver son état.
Acclimatation et responsabilité après réception
Les organismes vivants doivent être introduits dans un environnement adapté à leurs besoins.
L’acheteur est responsable notamment de disposer d’un aquarium correctement préparé et de paramètres compatibles avec les espèces commandées.
Une acclimatation adaptée doit être réalisée.
Une mortalité survenant après réception pourra être appréciée différemment d’une mortalité clairement constatée dans le colis au moment de son arrivée.
Sauf circonstance particulière justifiée, la Protection DOA a vocation à couvrir les problèmes constatés à la réception et non les difficultés de maintenance survenant ultérieurement.
Plantes aquatiques
Pour les plantes, un problème peut notamment être signalé lorsque la plante reçue est manifestement différente de celle commandée, fortement détériorée lors du transport ou reçue dans un état incompatible avec sa vente normale.
L’état d’une plante doit être apprécié en tenant compte de sa nature et des effets normaux que le transport peut occasionner.
De légères détériorations, la perte de quelques feuilles ou un aspect temporairement affaibli lié au transport ne constituent pas nécessairement un défaut justifiant une prise en charge.
En cas de problème important, l’acheteur doit conserver et transmettre des photographies permettant d’apprécier l’état de la plante au moment de la réception.
Matériel, accessoires et décoration
Pour le matériel, les accessoires et les éléments de décoration, un problème peut notamment être signalé lorsque :
• le produit reçu ne correspond pas de manière significative à l’annonce ;
• un article ou élément important de la commande est manquant ;
• le produit a été reçu cassé ou gravement endommagé ;
• le produit n’a pas été reçu.
L’acheteur doit fournir des éléments permettant d’établir le problème, notamment des photographies du colis et du produit lorsqu’elles sont pertinentes.
L’usure ou les défauts qui étaient clairement indiqués dans l’annonce avant l’achat ne peuvent pas être considérés comme une non-conformité à cette annonce.
Produit non conforme à l’annonce
Quelle que soit la catégorie concernée, le vendeur doit fournir un produit correspondant de manière suffisamment fidèle à la description et aux photographies de son annonce.
En cas de différence importante concernant notamment l’espèce, la variété, la quantité, le modèle, les caractéristiques ou l’état annoncé, l’acheteur peut signaler le problème à AquaPlace.
AquaPlace appréciera la situation à partir de l’annonce telle qu’elle se présentait au moment de la transaction et des éléments fournis par les parties.
Colis non reçu
Lorsqu’un colis n’est pas reçu, les informations de suivi et les éléments communiqués par le vendeur, l’acheteur et, le cas échéant, le transporteur pourront être utilisés pour déterminer la situation de la transaction.
Un colis indiqué comme livré ne clôt pas nécessairement à lui seul l’examen d’un signalement lorsque l’acheteur apporte des éléments sérieux permettant de contester sa réception.
Ouverture d’un litige
Lorsqu’un acheteur signale un problème via les outils prévus par AquaPlace, la transaction peut être placée en attente pendant l’examen de la situation.
AquaPlace peut demander à l’acheteur et au vendeur tout élément utile, notamment :
• photographies ;
• informations de suivi ;
• preuve d’expédition ;
• échanges relatifs à la transaction ;
• description du conditionnement ;
• toute autre information permettant de comprendre les circonstances du problème.
Les utilisateurs s’engagent à répondre de bonne foi et à ne pas modifier ou falsifier les éléments transmis.
Examen du litige par AquaPlace
AquaPlace examine les éléments disponibles afin de faciliter une résolution équitable de la transaction dans le cadre du service proposé.
Peuvent notamment être pris en considération :
• le contenu de l’annonce ;
• la nature du produit ;
• son état à la réception ;
• la qualité et l’adaptation du conditionnement ;
• les informations de suivi ;
• la durée et les circonstances du transport ;
• la rapidité de récupération du colis par l’acheteur ;
• les preuves fournies par chacune des parties ;
• le respect des présentes conditions et des recommandations applicables à l’expédition.
Selon les circonstances et les possibilités offertes par le système de paiement utilisé, la résolution pourra notamment conduire à la validation de la transaction, à son annulation, à un remboursement total ou partiel ou à toute autre solution acceptée par les parties et compatible avec le fonctionnement d’AquaPlace.
Situations pouvant limiter la Protection AquaPlace
La prise en charge d’un problème pourra notamment être refusée ou limitée lorsque les éléments disponibles montrent :
• l’absence de preuve suffisante permettant d’établir le problème ;
• une récupération anormalement tardive du colis imputable à l’acheteur ;
• une manipulation du produit ayant empêché de constater son état à réception ;
• des informations manifestement fausses ou contradictoires ;
• un conditionnement manifestement inadapté imputable au vendeur ;
• un mode d’expédition manifestement inadapté à la nature du produit ;
• une utilisation ou une maintenance manifestement incompatible avec le produit après sa réception.
Ces éléments sont appréciés en fonction des circonstances particulières de chaque transaction.
Confirmation de réception
Lorsque la commande est reçue sans problème, l’acheteur peut confirmer sa bonne réception depuis AquaPlace.
Cette confirmation permet de finaliser la transaction.
Si l’acheteur ne confirme pas la réception et ne signale aucun problème dans le délai prévu par la plateforme, AquaPlace peut procéder à une validation automatique de la réception après l’écoulement du délai prévu.
Paiement du vendeur
Le paiement destiné au vendeur peut être conservé en attente pendant le déroulement de la transaction selon les modalités du prestataire de paiement utilisé par AquaPlace.
Lorsque la réception est confirmée ou automatiquement validée et qu’aucun litige n’est en cours, le processus de versement au vendeur peut être déclenché.
Lorsqu’un problème est signalé, le versement peut rester suspendu pendant l’examen de la situation.
Les modalités définitives de traitement et de reversement des paiements seront précisées lors de la mise en service du système de paiement AquaPlace.
Transactions avec un vendeur professionnel
Lorsqu’un vendeur professionnel vend à un consommateur, les dispositions légales applicables à cette relation demeurent applicables indépendamment de la Protection AquaPlace.
La Protection AquaPlace n’a ni pour objet ni pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux dont bénéficie le consommateur auprès du vendeur professionnel.
Fraude et utilisation abusive de la Protection
Toute tentative visant à obtenir indûment un remboursement ou un avantage au moyen de photographies falsifiées, de fausses déclarations, d’une mise en scène ou de toute autre manipulation constitue une utilisation abusive du service.
AquaPlace peut refuser la demande, suspendre le compte concerné et prendre toute autre mesure prévue par ses Conditions d’utilisation.
Les mêmes principes s’appliquent à un vendeur qui dissimulerait volontairement un défaut, fournirait de fausses informations d’expédition ou chercherait à contourner le dispositif de protection.
Limites du dispositif AquaPlace
La Protection AquaPlace constitue un service proposé dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Elle ne constitue pas une assurance.
L’intervention d’AquaPlace dans le traitement d’un problème ne prive ni l’acheteur ni le vendeur des droits et recours dont ils peuvent disposer en vertu de la loi.
AquaPlace ne se substitue pas aux autorités, tribunaux, transporteurs ou autres organismes compétents lorsqu’un différend relève de leur compétence.
Modification des présentes conditions
AquaPlace peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l’évolution de la plateforme, de ses moyens de paiement, de ses modes d’expédition ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur AquaPlace.
Contact
Pour toute question concernant une transaction ou la Protection AquaPlace :